Article L2513-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

Les interprètes sont choisis sur les listes d'experts prévues à l'article L. 2512-2.
A défaut, ils doivent prêter serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.