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Article L2421-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article L2421-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


Le membre national mentionné à l'article L. 2421-1 est un magistrat du troisième grade mis à disposition de l'Agence Eurojust pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre de la justice.
Le ministre de la justice peut lui adresser des instructions générales dans les conditions fixées par l'article L. 2111-1.