Article L2411-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L2411-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Ne sont pas applicables aux procureurs européens délégués les dispositions des articles L. 2112-7, L. 2113-5, L. 2113-6, du troisième alinéa de l'article L. 2113-7, des articles L. 2113-13, L. 2114-2, L. 2114-3 et L. 4113-4.