Article L2411-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L2411-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les procureurs européens délégués ne peuvent faire l'objet d'instructions générales du ministre de la justice. Les dispositions des articles L. 2111-1 à L. 2111-3 ne leur sont pas applicables.