Article L2241-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

Nonobstant toute disposition contraire, lorsque les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 2241-1 doivent prêter serment avant d'exercer leur fonction, ce serment n'a pas à être renouvelé en cas de changement d'affectation.