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Article L2233-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article L2233-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


Les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique ainsi que les agents de surveillance de Paris ont la qualité d'agents de police judiciaire adjoints.
Les dispositions des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 leurs sont applicables.