Article L2162-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L2162-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La juridiction nationale de réparation des détentions est compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions prises par le premier président de la cour d'appel en matière de réparation des détentions provisoires.