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Article L2141-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article L2141-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


La compétence prévue aux articles L. 2141-1 et L. 2141 2 s'étend :
1° Aux infractions connexes ou qui forment un tout indivisible, au sens des articles L. 1720-2 et L. 1720-3, avec les infractions mentionnées à ces articles ;
2° Aux personnes qui sont soupçonnées d'être les co-auteurs ou complices des personnes mentionnées à ces articles.