Article L2122-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L2122-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Le juge des libertés et de la détention est saisi, selon les cas, par le procureur de la République, par le juge d'instruction, ou par la personne contestant des actes de la procédure.