Article L2114-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
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Le procureur général exerce une mission des personnes assurant des missions de police judiciaire dans le ressort de la cour d'appel. Il peut les charger de recueillir tous renseignements qu'il estime utiles à une bonne administration de la justice.