Article L2113-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L2113-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Le procureur de la République peut se transporter dans toute l'étendue du territoire national pour l'exécution de ses missions. Il peut également se transporter sur le territoire d'un Etat étranger conformément aux dispositions de la sixième partie.