Article L2112-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L2112-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Le ministère public exerce l'action pénale et requiert l'application de la loi. Il met en œuvre les politiques pénales et participe aux politiques de prévention de la délinquance.