Article L1720-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L1720-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les infractions sont indivisibles lorsque leurs éléments sont dans un rapport mutuel de dépendance et rattachés entre eux par un lien tellement étroit que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres.