Articles

Article L1711-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article L1711-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


Les dispositions du présent code dont il n'est pas indiqué qu'elles ne concernent que les personnes majeures sont applicables aux mineurs suspectés, poursuivis ou condamnés, sous réserve des exclusions et des adaptations prévues par le code de la justice pénale des mineurs.