Article L1642-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L1642-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
En cas de décision de non-lieu ou de relaxe, un droit fixe de procédure est dû par les parties civiles qui ont mis l'action pénale en mouvement, conformément à l'article 1018 A du code général des impôts.