Article L1642-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L1642-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
En cas de condamnation pour un crime, un délit ou une contravention, un droit fixe de procédure est dû par chacune des personnes majeures condamnées conformément à l'article 1018 A du code général des impôts.