Article L1621-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

Lorsqu'une personne est détenue, la notification d'une expertise par une juridiction doit se faire par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf décision contraire motivée ou s'il doit être procédé concomitamment à un autre acte.