Article L1532-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L1532-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
En aucune circonstance, l'identité ou l'adresse d'une personne ayant bénéficié des dispositions du présent chapitre ne peut être révélée, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l'article L. 1532-5.