Article L1532-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L1532-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies dans les conditions prévues par les articles L. 1532-4 et L. 1532-6.