Article L1532-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L1532-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les dispositions des articles L. 1532-1 et L. 1532-2 sont également applicables si la personne mentionnée par ces dispositions est la victime de l'infraction.