Article L1531-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

Toute personne convoquée comme témoin pour fournir des renseignements intéressant la procédure est tenue de comparaître.
A défaut de quoi, elle peut y être contrainte par la force publique, selon les modalités prévues par le présent code.