Article L1313-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L1313-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les règles relatives aux demandes en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation sont fixées par les articles L. 7231-1 à L. 7231-5.