Article L1132-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L1132-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les dispositions du présent chapitre sont édictées sans préjudice des règles d'incompatibilité entre les juridictions du premier ressort, d'appel et de cassation prévues par l'article L. 111-9 du code de l'organisation judiciaire.