Article L1131-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L1131-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Au cours des débats, les membres de la juridiction de jugement ont le devoir de ne pas manifester leur opinion sur la culpabilité de la personne poursuivie.