Article L2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La procédure pénale garantit les droits des victimes. L'autorité judiciaire veille au respect de ces droits au cours de toute procédure pénale et à tous les stades de celle-ci, y compris au cours de l'exécution et de l'application des peines.