Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/11/2025 (Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination (IDCC n° 3220))

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération nationale des offices publics de l'habitat (FOPH) : 92,19 % ;
- Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré (FNSCHLM) : 7,81 %.