Article 53 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L113-7, Art. L611-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L311-6, Art. L231-11, Art. L311-7