Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Art. L112-4, Art. L112-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Art. L112-4-1, Art. L111-2, Art. L111-3