Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881
Art. 41, Art. 46, Art. 65, Art. 58
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971
Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971
Art. 4, Art. 5