Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L317-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L312-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L622-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L624-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L132-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L132-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L229-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L242-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L272-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L317-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L317-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L411-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L617-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L531-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L871-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L898-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L811-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L232-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L234-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L242-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L256-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L233-1