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Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-3, Art. L623-33


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L335-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-15