Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-3, Art. L623-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L335-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-15