Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L114-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L544-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L114-4