Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L212-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L123-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L214-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L214-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L217-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L218-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L111-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L123-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-9-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L212-6