Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L163-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L465-3-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L465-3-7, Art. L621-10-2, Art. L621-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L163-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-17-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-30-1, Art. L561-30-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-12