Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de Mayotte
Art. 254
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de Mayotte
Art. 193-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de Mayotte
Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de Mayotte
Art. 193-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de Mayotte
Art. 193-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de Mayotte
Art. 193-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de Mayotte
Art. 193-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de Mayotte
Art. 193-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de Mayotte
Art. 210
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de Mayotte
Art. 214, Art. 222, Art. 253