Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4122-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L1142-7, Art. L2339-1, Art. L4271-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2312-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2339-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2344-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4121-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L1521-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2321-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4137-1