Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L512-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L512-18, Art. L512-19, Art. L512-20, Art. L512-20-1, Art. L512-20-2, Art. L512-22, Art. L512-22-1, Art. L512-22-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L512-59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L512-59-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L512-68
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L531-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L512-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L512-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L512-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L512-60
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L512-61
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L512-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L341-51, Art. L523-1, Art. L523-3, Art. L523-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L512-10