Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L835-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L450-3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L490-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L490-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-53
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L310-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L450-4