Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L226-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L133-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L214-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-24-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L411-4