Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages flottants et aux navires professionnels)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 6 : Dispositions applicables aux opérations d'approvisionnement en combustible, Art. R218-16, Art. R218-17, Art. R218-18, Art. R218-19, Art. R218-20, Art. R218-21, Art. R218-22