Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages flottants et aux navires professionnels)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Art. 1, Art. 3-1, Art. 20, Art. 41-2, Art. 41-3, Art. 41-8, Art. 41-9, Art. 42-6