Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages flottants et aux navires professionnels)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R4211-6, Art. R5112-1 A, Sct. Chapitre IV : Régime de propriété des navires, des drones maritimes et des îles artificielles, installations et ouvrages flottants, Art. R5114-1 A