Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages flottants et aux navires professionnels)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013
Sct. Titre II BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ET À LA SÉCURITÉ DES ÎLES ARTIFICIELLES, DES INSTALLATIONS ET DES OUVRAGES FLOTTANTS, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 19-3, Art. 19-4, Sct. Chapitre II : Contrôle des îles artificielles, installations et ouvrages flottants, Art. 19-5, Art. 19-6, Art. 19-7, Art. 19-8, Sct. Chapitre III : Agrément et obligations des organismes de contrôle, Art. 19-9, Art. 19-10, Art. 19-11, Art. 19-12, Art. 19-13, Art. 19-14, Sct. Chapitre IV : Sanctions administratives à l'encontre du propriétaire ou de l'exploitant, Art. 19-15, Art. 19-16, Art. 19-17, Art. 19-18, Art. 19-19