I. – Les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au IV.
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE |
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L. 2111-1 |
le décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 |
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L. 2112-1 (premier alinéa) |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
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L. 2112-2 |
l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 |
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L. 2112-3 |
la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 |
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L. 2112-4 et L. 2112-5 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
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L. 2112-5-1 |
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
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L. 2112-7 et L. 2112-10 |
la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 |
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L. 2112-11 et L. 2112-12 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
II. – Pour l'application de l'article L. 2111-1, les mots : " du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française ".
III. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2112-1, après les mots : " dans le département ", la fin de la phrase est supprimée.
IV. – Pour l'application de l'article L. 2112-5 :
1° Au premier alinéa, les mots : " sous réserve des dispositions des articles L. 3112-1 et L. 3112-2 concernant les limites des départements, " sont supprimés ;
2° Au premier alinéa, après les mots : " limites territoriales des communes " sont insérés les mots : " et des communes associées " ;
3° Le deuxième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
Conformément au 4° de l'article 97 la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " le conseil des ministres de la Polynésie française est consulté sur la création et la suppression des communes et de leurs groupements, les modifications des limites territoriales des communes, des communes associées et des groupements de communes et le transfert du chef-lieu des communes et des communes associées ".
Conformément à l'article 134 de la même loi organique : " l'assemblée de la Polynésie française est consultée sur les créations et suppressions de communes de la Polynésie française. Elle est également consultée, en cas de désaccord du conseil des ministres de la Polynésie française ou des conseils municipaux intéressés, sur la modification des limites territoriales des communes et des communes associées et le transfert de leur chef-lieu.
Lorsque l'assemblée de la Polynésie française a été consultée sur la modification des limites territoriales des communes et des communes associées et le transfert de leur chef-lieu, la décision est prise par le ministre chargé de l'outre-mer ".