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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires)


ANNEXE
MONTANT DES PLAFONDS DES HONORAIRES LIÉS À LA MISE EN LOCATION D'UN LOGEMENT IMPUTABLES AUX LOCATAIRES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026


PRESTATIONS

PLAFONDS 2026 RÉVISÉS (€ TTC / M2)

ÉVOLUTION IRL 3E TRIMESTRE 2025 : 0,87 %

VISITE, CONSTITUTION DE DOSSIER ET RÉDACTION DE BAIL

ZONE TRÈS TENDUE

12,10

ZONE TENDUE

10,09

RESTE
DU TERRITOIRE

8,07

ÉTAT DES LIEUX

3,03