APPENDICE 5
MODÈLE D'AUTORISATION DONNÉE AUX INSTALLATIONS DE RECYCLAGE DES NAVIRES
Autorisation de procéder au recyclage de navires conformément aux prescriptions de la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, 2009
Délivrée en vertu des dispositions de la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, 2009 (ci-après dénommée « la Convention »), au nom du Gouvernement.
(Nom de l'Etat)
Par
(Titre officiel complet de l'Autorité compétente en vertu de la Convention)
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Nom de l'installation de recyclage des navires |
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Numéro d'identification distinctif de la compagnie de recyclage |
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Adresse complète de l'installation de recyclage des navires |
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Principal point de contact |
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Numéro de téléphone |
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Courriel |
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Nom, adresse et coordonnées de la société mère |
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Langue(s) de travail |
Il est vérifié que l'installation de recyclage des navires a mis en place des systèmes, procédures et techniques de gestion conformes aux chapitres 3 et 4 de l'annexe à la Convention
La présente autorisation est valable jusqu'auet est soumise aux restrictions énoncées dans le supplément joint.
La présente autorisation est susceptible d'être modifiée, suspendue, retirée ou renouvelée périodiquement conformément à la règle 16 de l'annexe à la Convention.
Délivrée à
(Lieu de délivrance de l'autorisation)
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Le (jj/mm/aaaa) (Date de délivrance) |
(Signature de l'agent dûment autorisé qui délivre le certificat) |
(Nom et fonction, en caractères d'imprimerie, de l'agent dûment autorisé qui délivre l'autorisation)
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'Autorité)
SUPPLÉMENT
À L'AUTORISATION DE PROCÉDER AU RECYCLAGE DE NAVIRES CONFORMÉMENT À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE HONG KONG POUR LE RECYCLAGE SÛR ET ÉCOLOGIQUEMENT RATIONNEL DES NAVIRES, 2009
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Notes : 1. La présente fiche doit être jointe en permanence à l'autorisation de procéder au recyclage des navires. L'autorisation doit pouvoir être consultée à tout moment à l'installation de recyclage des navires. 2. Les procédures, plans et autres documents fournis par l'installation de recyclage des navires et prescrits aux termes des conditions dans lesquelles l'autorisation a été délivrée doivent tous être disponibles dans la langue de travail de l'installation de recyclage des navires, ainsi qu'en anglais, en espagnol ou en français. 3. L'autorisation est soumise aux restrictions énoncées dans le présent supplément. |
1. Conditions générales
1.1. Prescriptions de la Convention
L'installation de recyclage des navires est conçue, construite et exploitée d'une manière sûre et écologiquement rationnelle conformément aux prescriptions de la Convention et satisfait aux prescriptions pertinentes ci-après :
Règle 16 Autorisation donnée aux installations de recyclage des navires
Règle 17 Prescriptions générales
Règle 18 Plan relatif à l'installation de recyclage des navires
Règle 19 Prévention des effets nocifs pour la santé de l'homme et l'environnement
Règle 20 Gestion sûre et écologiquement rationnelle des matières potentiellement dangereuses
Règle 21 Préparation et intervention en cas de situation d'urgence
Règle 22 Sécurité et formation des travailleurs
Règle 23 Compte rendu des incidents, accidents, maladies professionnelles et effets chroniques
Règle 24 Prescriptions relatives à la notification initiale et à l'établissement du rapport
Règle 25 Notification de l'achèvement du recyclage
Ces prescriptions sont imposées à l'installation de recyclage des navires au moyen de :
(Indiquer le permis, la licence, l'autorisation, les normes juridiques ou autre mécanisme qui est applicable)
Numéro d'identification/de vérification du plan relatif à l'installation de recyclage des navires :
1.2. Acceptation des navires
En ce qui concerne les navires auxquels la Convention s'applique et les navires soumis au même traitement en vertu de l'article 3.4 de la Convention, l'installation de recyclage des navires ne peut accepter un navire en vue de le recycler que conformément à la règle 17 de l'annexe à la Convention.
1.3. Conditions de sécurité en vue de l'entrée dans un espace et du travail à chaud
L'installation de recyclage des navires est capable de mettre en place, maintenir et surveiller les conditions de sécurité en vue de l'entrée dans un espace et du travail à chaud tout au long du processus de recyclage des navires.
1.4. Gestion des matières potentiellement dangereuses
L'installation de recyclage des navires est conçue, construite et exploitée et tenue de procéder à la gestion de toutes les matières potentiellement dangereuses d'une manière sûre et écologiquement rationnelle conformément à la Convention et à toutes les règles/prescriptions locales ou nationales pertinentes.
1.5. Carte et lieu des opérations de recyclage des navires
Une carte indiquant les limites de l'installation de recyclage des navires et le lieu des opérations de recyclage des navires effectuées dans son enceinte est jointe.
2. Capacité de l'installation de recyclage des navires
2.1. Dimensions des navires
L'installation de recyclage des navires est autorisée à accepter de recycler un navire dont les dimensions ne dépassent pas les limites suivantes :
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DIMENSIONS MAXIMALES |
AUTRES RESTRICTIONS |
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Longueur |
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Largeur |
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Poids lège |
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2.2 Gestion sûre et écologiquement rationnelle des matières potentiellement dangereuses
L'installation de recyclage des navires est autorisée à accepter de recycler un navire qui contient les matières potentiellement dangereuses mentionnées dans le tableau suivant sous réserve des conditions indiquées ci-après :
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MATIÈRE POTENTIELLEMENT dangereuse (*4) |
GESTION DES MATIÈRES POTENTIELLEMENT DANGEREUSES |
Autorisation/ restrictions |
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Elimination O/N (*2) |
Stockage O/N |
Traitement (*1) O/N (*3) |
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Amiante |
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Substances qui appauvrissent la couche d'ozone |
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Polychlorobiphényles (PCB) |
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Composés et systèmes antisalissure |
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Cadmium et composés du cadmium |
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Chrome hexavalent et composés de chrome hexavalent |
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Plomb et composés du plomb |
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Mercure et composés du mercure |
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Biphényles polybromés (PBB) |
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Ethers diphényles polybromés (PBDE) |
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Naphtalènes polychlorés (plus de 3 atomes de chlore) |
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Matières radioactives |
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Certaines paraffines chlorées à chaîne courte (chloroalcanes C10-C13) |
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Liquides, résidus et sédiments potentiellement dangereux |
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Peintures et revêtements qui sont hautement inflammables et/ou donnent lieu à des émanations toxiques |
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Autres matières potentiellement dangereuses qui ne sont pas mentionnées ci-dessus et qui ne font pas partie de la structure du navire (préciser) |
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Notes :
(*1) Par traitement, il faut entendre le traitement des matières potentiellement dangereuses dans l'installation de recyclage des navires, tel que :
a) l'incinération des matières potentiellement dangereuses ;
b) la récupération des matières potentiellement dangereuses ; et
c) le traitement des résidus d'hydrocarbures.
(*2) Si oui (O), indiquer, dans le plan relatif à l'installation de recyclage des navires, le personnel responsable qui est autorisé à procéder à l'enlèvement, en précisant le numéro du certificat ou tout autre renseignement pertinent.
(*3) Si non (N), indiquer, dans le plan de recyclage du navire, le lieu où les matières potentiellement dangereuses vont être traitées/éliminées.
(*4) Ces matières potentiellement dangereuses sont mentionnées dans les appendices 1 et 2 et dans la règle 20 de la Convention.