Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 novembre 2025 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 octobre 2024
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4