Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines procédures d'instruction)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4214-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4227-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4227-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4214-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4214-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4211-3