Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/11/2025 (Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle)

Pour les agents mentionnés à l'article 3, à l'exception des administrateurs de l'Etat et des agents mentionnés au V du même article, sont délégués les actes suivants :

1° Titularisation ;

2° Avancement de grade pour les corps de catégorie B et C ;

3° Accueil en détachement, octroi et refus de détachement sortant et réintégration à l'issue ;

4° Autorisation d'accueil en position d'activité d'un agent extérieur au ministère de la défense dans les conditions prévues par le décret du 18 avril 2008 susvisé ;

5° Affectation d'un agent d'un corps interministériel lors de sa désignation dans un emploi du ministère de la défense ;

6° Intégration directe ;

7° Mise en disponibilité sur demande au titre des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;

8° Mutation d'office dans l'intérêt du service pour les corps de catégorie B et C.