Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/11/2025 (Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense)

Pour les agents, mentionnés aux I, II, III et IV de l'article 3, à l'exception des administrateurs de l'Etat, et mentionnés au 1° et 2° de l'article 4, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 24 est consentie pour prendre les actes suivants :

1° Sanctions du 1er groupe ;

2° Suspension de fonctions ;

2-1° Blâme et avertissement pour les fonctionnaires stagiaires ;

3° Attribution de la médaille d'honneur du personnel civil, échelons bronze et argent ;

4° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;

5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.